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TD D r oit co m mercial
CHAPITRE 5 : LES DIFFICULTES DE L'ENTREPRISE DANS LA VIE DES
AFFAIRES
CAS PRATIQUE N°1
La SA DYMO est une PME sous traitante employant 120 salariés. Elle fabrique des pièces détachées pour le
secteur de l'électroménager. Les difficultés rencontrées par ses principaux clients rejaillissent actuellement sur la
société DYMO: son carnet de commandes est au plus bas, sa trésorerie exsangue, et le banquier limite les
découverts consentis.
Un des actionnaires, détenant 15% du capital, M. Laurent est préoccupé par la situation.
a) La société DYMO peut elle faire l'objet d'une procédure d'alerte ?
Etant donnée les raison invoqués, la société DYMO peut faire l'objet d'une Procédure
d'alerte. En effet, le carnet de commandes au plus bas, les difficultés financières, et le
banquier restreignant son concours, sont des raisons valables pour déclencher une
procédure d'alerte.
b) Qui, dans la société DYMO, peut ou doit prendre l'initiative de déclencher l'alerte?
Vraisemblablement, le CE de cette entreprise qui compte 120 salariés, peut donner l'alerte.
L'actionnaire également car il a plus de 5% des parts et le commissaire aux comptes (si
présent dans l'entreprise)
CAS PRATIQUE N°2
Le gérant d'une SARL constate, lors de l'établissement des derniers comptes annuels, que la société est en
cessation des paiements: il envisage donc de faire une déclaration de cessation des paiements au greffe du
tribunal de commerce du ressort duquel la SARL est immatriculée.
Il pense néanmoins qu'il pourra rétablir, dans les mois à venir une situation plus saine grâce à de probables
débouchés nouveaux.
Le gérant devra se rendre au tribunal de commerce pour faire une déclaration de cessation
des paiements en déposant son bilan permettant de déclarer qu'il n'est plus en mesure de
faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Quelques semaines plus tard il sera convoqué devant le tribunal de commerce, en chambre
du conseil, à huis clos. Le tribunal de commerce décidera d'ouvrir la période d'observation à
l'issue de laquelle l'administrateur judiciaire désigné par le tribunal de commerce déposera
un bilan économique et social proposant un plan de redressement après consultation des
créanciers et enfin, le tribunal de commerce rendra alors un jugement arrêtant le plan de
redressement et optant pour la continuation des activité de l'entreprise. Cette décision fera
l'objet d'une publicité (extrait K-bis de la société).
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